Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits effectuées par la société TOP HAYON SAS (ci-après « le Vendeur ») à travers le site internet www.tophayon.fr (ci-après « le Site »), à destination de tout acheteur particulier ou professionnel (ci-après « le Client »).

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Produits

Les produits proposés à la vente sont des pièces détachées pour hayons élévateurs, compatibles avec les principales marques du marché (Zepro, Anteo, Bär Cargolift, Dhollandia, Erhel / Hydris, MBB – Palfinger, Sörensen, entre autres).

Les photographies et descriptions des produits sont fournies à titre indicatif. Le Vendeur s’efforce de les présenter aussi fidèlement que possible mais ne saurait garantir une reproduction parfaite, notamment en ce qui concerne les couleurs ou les dimensions.

Le Vendeur se réserve le droit de retirer tout produit du catalogue à tout moment et de modifier les caractéristiques des produits.

Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Commande

Pour passer commande, le Client doit créer un compte client sur le Site. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour.

La commande est considérée comme définitive après la validation du paiement. Le Vendeur adressera au Client un email de confirmation de commande récapitulant les produits commandés, le prix total et les modalités de livraison.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas de suspicion de fraude.

Paiement

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire (via la plateforme sécurisée Stripe avec authentification 3D Secure) ou par virement bancaire.

En cas de paiement par virement bancaire, la commande ne sera traitée qu’à réception effective du virement sur le compte du Vendeur.

Le paiement est exigible intégralement à la date de la commande.

Livraison

Les livraisons sont effectuées par Colissimo (La Poste) à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les zones de livraison couvrent la France métropolitaine et Monaco.

Les délais de livraison sont de 48 à 72 heures ouvrées pour les produits disponibles en stock. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel. En cas de retard de livraison, le Client ne pourra prétendre à des dommages et intérêts.

Pour les produits hors stock ou nécessitant une commande spécifique, un délai complémentaire sera communiqué au Client par email.

Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont calculés en fonction du poids et du volume du colis. Le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation définitive de la commande.

Les risques liés au transport sont à la charge du transporteur. En cas de colis endommagé ou de manquant, le Client devra émettre des réserves précises et motivées auprès du transporteur au moment de la livraison et en informer le Vendeur par email dans un délai de 3 jours ouvrés.

Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à l’adresse tophayon@gmail.com et retourner le(s) produit(s) dans leur emballage d’origine, en parfait état, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires éventuels.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des produits retournés, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Sont exclues du droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation :

• Les pièces commandées sur mesure ou personnalisées, notamment les pièces commandées avec un numéro de série de hayon spécifique ;
• Les produits descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Garanties

Tous les produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

En complément des garanties légales, les produits bénéficient d’une garantie commerciale de 12 mois à compter de la date de livraison, couvrant les défauts de fabrication dans des conditions normales d’utilisation.

La garantie ne couvre pas les défauts résultant d’une utilisation anormale, d’un défaut d’entretien, d’une usure normale, d’un montage non conforme aux préconisations du fabricant, ou d’un accident.

En cas de produit défectueux ou non conforme, le Client doit contacter le Vendeur par email à tophayon@gmail.com en joignant obligatoirement des photographies du produit et du défaut constaté. Le Vendeur procédera, selon les cas, à un échange, une réparation ou un remboursement.

Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant d’une mauvaise utilisation des produits vendus, d’un montage non conforme, ou d’un usage professionnel inadapté.

Il appartient au Client de s’assurer de la compatibilité des pièces commandées avec son matériel. En cas de doute, le Client est invité à contacter le Vendeur avant de passer commande.

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Clients est décrit dans la Politique de Confidentialité accessible sur le Site. Le Client est invité à en prendre connaissance.

Réclamations et médiation

En cas de réclamation, le Client peut contacter le Vendeur par email à l’adresse tophayon@gmail.com. Le Vendeur s’engage à apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu de manière amiable, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

[À COMPLÉTER : Nom et coordonnées du médiateur de la consommation désigné par TOP HAYON SAS. Cette mention est obligatoire pour la vente aux particuliers conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation.]

Le Client peut également soumettre sa réclamation sur la plateforme européenne de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents du ressort du Tribunal judiciaire de Pontoise seront seuls compétents.

Pour les Clients professionnels, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Pontoise.

Dispositions diverses

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

Mise à jour le 2 fev. 2026